En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour l‘imposition libératoire. Comme nous allons le voir, il s’agit souvent d’une bonne solution pour les psys en libéral qui payent des impôts.
Déclaration classique et prélèvement libératoire
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux options quant au calcul et au paiement de vos impôts :
Déclaration classique
Vous déclarez vos revenus normalement sur votre feuille d’impôt, une fois par an, dans la case « Revenus et plus-values des professions non salariées ».
Les revenus de votre cabinet sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de 33% de votre chiffre d’affaire.
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Prélèvement libératoire
Le versement fiscal libératoire ou prélèvement libératoire est un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : en même temps que vos charges sociales, vous payez un impôt sur le revenu de votre activité à hauteur de 2,2% de votre chiffre d’affaire.
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Calcul du taux d’imposition
Imposition normale
En temps normal, votre taux d’imposition (T) est calculé par tranches en fonction de votre chiffre d’affaire (CA) et de votre nombre de parts fiscales (si vous avez des enfants notamment).
Si tout cela n’est pas très clair pour vous, n’hésitez pas à consulter cet article.
Le montant de l’imposition de vos revenus libéraux correspond donc à votre taux d’imposition x 66% de votre chiffre d’affaire. Soit :
T x 0,66 CA libéral
Et pour l’ensemble de vos revenus :
T x Revenus salariés (et autres) + T x 0,66 CA libéral
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Imposition libératoire
En optant, pour l’impôt libératoire, votre taux d’imposition global (pour le reste de vos revenus) reste identique. Vos revenus libéraux continuent donc à être pris en compte dans le calcul de votre taux d’imposition (sinon ce serait beaucoup trop avantageux).
Ainsi, si vous deviez payer 10% d’impôts en comptant vos revenus du libéral, votre taux d’imposition concernant les revenus salariés reste de 10%. Par contre, le taux d’imposition des revenus libéraux passe à 2,2%.
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Le montant de l’imposition de vos revenus libéraux correspond donc à :
2,2% CA
Et pour l’ensemble de vos revenus :
T x Revenus salariés (et autres) + 2,2% CA
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Quand faut-il choisir l’impôt libératoire?
D’après mes humbles calculs, le choix de l’imposition libératoire est donc intéressant dès que l’on a un taux d’imposition supérieur à 4% (3,3% très exactement).
Il s’agit donc d’une option souvent utile en particulier pour les psys qui ont une activité mixte et qui payent des impôts (voir mon article sur le salaire des psychologues).
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Comme l’explique un spécialiste de la question sur Créerentreprise.fr :
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«Si vous n’êtes pas imposable et si vous prévoyez un chiffre d’affaires faible la première année de l’auto-entreprise, n’optez pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Au contraire, s’il y a d’autres sources de revenus dans votre foyer et que le chiffre d’affaires de votre entreprise a tendance à bien décoller, optez vite pour le versement libératoire ! »
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Ne payez pas plus que de raison
Conditions :
Le prélèvement libératoire est soumis à deux conditions (sinon ce serait vraiment trop avantageux pour certaines personnes) :
Le revenu de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année (2019 pour la déclaration de 2021) ne doit pas excéder 27 086 € pour une personne seule (le double pour un couple, triple pour un couple avec un enfant, etc.).
Le chiffre d’affaires de l’année précédente (sur une période de 12 mois) ne doit pas dépasser 70 000 €. C’est d’ailleurs assez logique car si vous dépassez 70.000€ annuel de CA, vous ne pouvez plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
(Cf. https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire)
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Comment opter pour le versement libératoire ?
Pour demander à basculer vers un versement libératoire, il convient de le faire auprès de l’Urssaf avant le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Si vous venez de vous installer, cette option doit être activée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de votre micro-entreprise. Par exemple, pour une création d’activité en août 2020, l’option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2020.
Conclusion: un choix souvent intéressant
Pour conclure, l’imposition libératoire est souvent une bonne solution si vous payez des impôts, d’autant plus qu’il simplifie le calcul de vos revenus, les impôts étant prélevés au fur et à mesure.
Si par contre vous ne payez pas d’impôts car vos revenus sont peu élevés, il ne faut pas choisir cette solution.
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Bonjour M Vincent Joly, savez vous qu’il existe aussi le statut de la SELASU à L’IR, afin de pouvoir déduire toutes les charges fixes et variables du cabinet, également d’éviter à devoir payer toutes les charges sociales afférentes au statut de la Micro Entreprise et ceux-ci pendant les 5 premières années de l’activité, n’hésitez pas à en parler.