Psychologue libéral: obligations légales

Comme nous allons le voir, les obligation légales, comptables et sécuritaires du psychologue en libéral sont nombreuses. J’ai donc essayé de réunir dans cet article, toutes les règles qu’un psychologue doit respecter afin d’être en conformité avec la loi.

N’étant pas juriste ou spécialiste de la question, ces remarques ne sont données qu’à titre informatif et n’ont pas la prétention d’être exhaustives. N’hésitez donc pas à me signaler en commentaire toute approximation, erreur ou oubli.

Bonne lecture.

Les obligations légales du psychologue en libéral

Inscription au répertoire ADELI

Avant de commencer à exercer, vous devez, en tant que psychologue justifiant d’une formation agréée par l’Etat, faire enregistrer votre diplôme au répertoire ADELI de la Délégation territoriale départementale (DTD).

L’inscription au répertoire ADELI s’effectue auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) de votre département d’exercice. Il vous sera attribué un numéro ADELI qui constituera votre numéro de référence professionnel.

Pour vous inscrire, on vous demandera notamment de fournir :

Si vous avez déjà fait ces démarches, votre installation en libéral (comme tout changement professionnel) doit néanmoins être notifiée à l’ARS.

Obligation de s’assurer

Souscrire à une assurance en tant que professionnel libéral n’est pas un droit mais un devoir.

Comme tout professionnel intervenant dans le domaine de la santé, le psychologue en libéral doit a minima couvrir sa responsabilité civile professionnelle. Pour cela, il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui le couvre en cas de dommages matériels ou physiques causés à des tiers, tout particulièrement en cas d’erreur ou de faute professionnelle.

Si vous recevez vos patients à votre cabinet, vous avez également l’obligation de souscrire une assurance pour votre lieu de travail, même en cas de local partagé.

Par contre, l’assurance protection juridique professionnelle n’est pas obligatoire et reste optionnelle.

(cf. https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/fiches-metiers/sante-bien-etre/psychologue)

Les obligations légales: un jeu d’enfant…

Obligations comptables

Les obligations comptables du psychologue en libéral différent selon son régime fiscal. Afin de ne pas trop rentrer dans les détails, nous allons nous contenter ici d’évoquer les obligations légales du psychologue auto-entrepreneur.

.

Inscription en ligne

Avant le début de votre activité, vous devez créer votre auto-entreprise en ligne. On peut notamment utiliser le service Auto-Entrepreneur de l’URSSAF.

La déclaration de chiffre d’affaires

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce que vous avez choisi. Votre chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 72 500 €.

Paiement des cotisations

Le montant des charges sociales dépend du type d’activité, pour les psychologues, il correspond à 22 % du chiffre d’affaires. Ce taux est de 11 % si vous bénéficiez de l’ACCRE lors de votre première année d’activité.

(cf. https://espace-autoentrepreneur.com/ruche/article/psychologue-auto-entrepreneur)

Non paiement de la TVA

En tant que psychologues en libéral, vous n’êtes pas soumis à la TVA quel que soit votre statut. En effet, depuis 2018, les soins réalisés par tous les psychologues sont dispensés de TVA.

(cf.https://psychologues.org/exercice-liberal-actus-single/exoneration-de-tva/)

Sécurité

Tout type d’établissement accueillant du public doit respecter certaines normes de sécurité. Les psychologues n’échappe bien sûr pas à la règle. Il est donc obligatoire de:

    • Posséder un extincteur à eau
    • Posséder un système d’alarme adapté
    • Afficher les numéros et les consignes d’urgence
    • Avoir une installation électrique aux normes

…ou presque

Accessibilité

Psychologue à domicile

Si vous recevez des patients à votre domicile, vous n’êtes pas concernés par l’accessibilité liée aux établissements Recevant du Public. Vous devez tout de même envoyer un courrier avec accusé de réception pour faire état de votre situation.

.

Psychologue en cabinet

Si vous exercez dans un cabinet distinct de votre domicile ou dans une partie de votre domicile réservée à cet effet, votre cabinet est un Établissement Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie. Des toilettes doivent donc être mises à disposition du public que vous recevez.
Votre cabinet est également concerné par les normes concernant l’accessibilité des ERP

Deux possibilités :

Si le cabinet est totalement accessible et respecte la législation, vous devez envoyer une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité du cabinet par un courrier avec accusé de réception à la préfecture, avec copie à la mairie.

Si le cabinet n’est pas accessible ou seulement partiellement ou si il ne peut pas être rendu accessible, il faut que vous déposiez un dossier d’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) auprès de la mairie de la ville où se situe votre cabinet.

Pour en savoir plus, voici un guide sur l’accessibilité des locaux.

Obligations d’affichage

 

Il est obligatoire d’afficher un certain nombre d’informations dans votre salle d’attente notamment :

    • Numéros et consignes d’urgence
    • Informations concernant l’utilisation de fichiers informatiques nominatifs.
    • Appartenance éventuelle à une Association de Gestion Agréée (AGA)
    • Existence d’un dispositif de télésurveillance si vous en possédez un.
    • Informations concernant le caractère non fumeur des locaux
    • Montant détaillé de vos tarifs et du caractère non remboursable des honoraires.

.

Il est également obligatoire depuis 2018 d’établir un devis avant la réalisation d’actes d’un montant supérieur ou égal à 70€ . (cf. cet article du SNP)

Finalement , ce n’était pas si compliqué

Conclusion

Voilà, je crois avoir fait le tour de la question. N’hésitez pas à vous adresser directement aux différents organismes si vous avez des questions. Contrairement à une idée reçue, certains services (notamment les impôts) répondent souvent très vite et de manière claire si vous leur envoyez un mail.

Les derniers articles par vincent Joly (tout voir)
Psychologue libéral: obligations légales

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *